Conditions d'utilisation

DigitPaie, paie en ligne pour les entreprises et les cabinets comptables (app.digitpaie.ma, et paie.digitcompta.ma pour les clients existants) · Version du 5 novembre 2026

Le service

DIGIT COMPTA, cabinet d'expertise comptable, 92, boulevard Zerktouni, 1er étage, n° 2, Guéliz, Marrakech, met à disposition des entreprises un outil en ligne pour gérer elles-mêmes leur paie : fiches salariés, calcul des bulletins, récapitulatifs CNSS, AMO et IR. L'espace est ouvert après validation de la demande par le cabinet.

Essai et abonnement

• 15 jours d'essai gratuit à partir de l'ouverture de l'espace.
• Ensuite, le service est facturé chaque mois selon le nombre de salariés en poste dans le mois, par tranches (hors taxes, TVA 20 % en sus) :
  • du 1^er au 20^e salarié : 29 DH par salarié ;
  • du 21^e au 50^e : 25 DH par salarié ;
  • du 51^e au 200^e : 21 DH par salarié ;
  • au-delà de 200 : 17 DH par salarié ;
  • minimum de 99 DH par compte et par mois.
  Exemple : 25 salariés = 20 × 29 + 5 × 25 = 705 DH HT par mois.
• Un salarié est compté pour un mois s'il est « En poste » ce mois-là, ou s'il a un bulletin pour ce mois, validé ou en brouillon. Les bulletins en brouillon portent la mention « BROUILLON · sans valeur ».
• La facture est émise par DIGIT COMPTA au début du mois suivant et se règle par virement à réception.
• Sans renouvellement, l'espace passe en consultation seule pendant 2 mois au plus : vos données restent visibles et exportables, mais ne peuvent plus être modifiées. Passé ce délai, l'accès est fermé ; les données sont conservées et l'espace rouvre dès le renouvellement.
• Les tarifs peuvent évoluer avec un préavis d'un mois par e-mail.
• DIGIT COMPTA peut suspendre un espace en cas d'impayé ou d'usage contraire à ces conditions, après vous avoir prévenu par e-mail.

Cabinets comptables

Un cabinet comptable peut aussi ouvrir un espace pour faire la paie de ses clients. Les règles ci-dessus s'appliquent, avec les différences suivantes.

• Réservé aux cabinets dont le titulaire est inscrit à l'Ordre des experts-comptables ou à l'Organisation professionnelle des comptables agréés (OPCA). Le numéro d'inscription est demandé et vérifié avant l'ouverture.
• Le cabinet crée autant d'employeurs clients que nécessaire, ajoute ses collaborateurs (ils voient tous les dossiers sauf ceux marqués « Confidentiel ») et peut ouvrir à chaque client un espace pour saisir ses variables, déclarer un nouveau salarié et consulter ses bulletins validés.
• Tarif cabinet, par salarié géré (tous dossiers confondus) et par mois, hors taxes :
  • du 1^er au 20^e salarié : 15 DH ;
  • du 21^e au 50^e : 13 DH ;
  • du 51^e au 200^e : 11 DH ;
  • au-delà de 200 : 9 DH ;
  • minimum de 290 DH par mois.
  Exemple : 240 salariés gérés = 20 × 15 + 30 × 13 + 150 × 11 + 40 × 9 = 2 700 DH HT par mois.
• Frais de mise en route : 1 500 DH HT, facturés une fois, le mois de l'ouverture (paramétrage et prise en main). Ils peuvent être offerts dans le cadre d'une offre commerciale.
• Sans renouvellement, l'espace passe en consultation seule pour le cabinet, ses collaborateurs et ses clients pendant 2 mois au plus, puis l'accès est fermé pour tous. En cas de suspension, plus aucun accès. Dans les deux cas, les données sont conservées.
• Le cabinet reste seul responsable de la paie de ses clients et de la relation avec eux. Pour les données personnelles des salariés de ses clients, chaque client employeur est responsable du traitement au sens de la loi 09-08, le cabinet est son sous-traitant, et DIGIT COMPTA agit comme sous-traitant ultérieur du cabinet : il héberge et protège ces données pour le compte du cabinet, sans les utiliser à d'autres fins ni contacter ses clients. Le cabinet fait signer à ses clients une clause de sous-traitance qui mentionne DIGIT COMPTA et son hébergeur, et veille à ce qu'ils accomplissent leurs formalités auprès de la CNDP. Les engagements de la section « Protection des données personnelles » s'appliquent entre le cabinet et DIGIT COMPTA.
• Le cabinet donne et retire lui-même les accès de ses collaborateurs et de ses clients, et veille à les retirer quand une personne quitte le cabinet ou qu'un client part.

Vos responsabilités

• Les informations saisies (salariés, salaires, absences, primes…) sont sous votre responsabilité ; vérifiez chaque bulletin avant de le remettre.
• L'outil prépare les montants à déclarer. Le dépôt des déclarations (DAMANCOM, SIMPL) et les paiements restent à votre charge, dans les délais légaux.
• Les taux et barèmes sont tenus à jour par DIGIT COMPTA d'après les textes publiés ; un cas particulier (convention collective, exonération, régime spécial) peut demander un traitement que l'outil ne prévoit pas.
• Vous gardez votre mot de passe confidentiel et n'utilisez l'espace que pour votre entreprise (ou, pour un cabinet, pour vos clients).
• Vous informez vos salariés que leurs données de paie sont traitées dans cet outil, et vous accomplissez les formalités auprès de la CNDP qui vous incombent en tant qu'employeur (voir ci-dessous).

L'outil ne remplace pas un conseil personnalisé. Si vous souhaitez que le cabinet prenne en charge votre paie, contactez-nous.

Protection des données personnelles (loi 09-08)

Vos données vous appartiennent. Cette section vaut contrat de sous-traitance au sens de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

• Rôles. Pour les données de vos salariés, votre entreprise (l'employeur) est responsable du traitement ; DIGIT COMPTA est sous-traitant et agit uniquement sur vos instructions, données par l'utilisation de l'outil. Pour votre compte utilisateur et votre abonnement, DIGIT COMPTA est responsable du traitement (voir la politique de confidentialité).
• Données traitées. Identité, numéro de CIN ou de titre de séjour, numéro CNSS, situation familiale, coordonnées, contrat, temps de travail, congés et absences, rémunération, RIB, cotisations et impôts, copies des pièces transmises à l'embauche. Pour un arrêt maladie ou un accident du travail, n'indiquez que les dates et le motif : ne téléversez jamais de certificat médical.
• Engagements de DIGIT COMPTA. Utiliser les données seulement pour fournir le service ; les garder confidentielles ; appliquer les mesures de sécurité de l'article 23 de la loi (comptes nominatifs, droits d'accès par rôle contrôlés par la base de données, connexions chiffrées, chiffrement chez l'hébergeur, sauvegardes) ; vous aider à répondre aux demandes de vos salariés et vous transmettre celles qu'il reçoit ; vous prévenir sous 48 heures de toute violation de données vous concernant ; vous fournir les informations utiles à vos formalités CNDP.
• Accès de l'administrateur. Seul l'administrateur de DIGIT COMPTA peut consulter vos dossiers, en lecture seule, pour l'assistance et le contrôle du service ; il est tenu au secret professionnel et ne les modifie pas.
• Sous-traitants ultérieurs et pays. Supabase Inc. (base de données, authentification et fichiers, serveurs dans l'Union européenne), Cloudflare Inc. (diffusion de l'application) et Zoho Corporation (e-mails de service, sans données de paie). Ces transferts hors du Maroc sont encadrés par des clauses contractuelles et notifiés à la CNDP. Tout changement de prestataire vous est annoncé un mois à l'avance ; vous pouvez alors résilier sans frais.
• Vos obligations. Saisir des données exactes et limitées au nécessaire ; informer vos salariés (une note d'information type vous est fournie sur demande) ; obtenir l'autorisation de la CNDP pour la gestion de votre personnel (la paie comporte le numéro de CIN) en citant DIGIT COMPTA comme sous-traitant, et notifier l'hébergement à l'étranger. Un dossier prérempli vous est fourni sur demande à contact@digitcompta.ma.
• Durées. Les données restent dans votre espace pendant l'abonnement. Les copies des pièces transmises à l'embauche (CIN, carte CNSS) sont conservées dans le dossier du salarié, visibles seulement par l'employeur et son cabinet, pendant la durée du contrat puis avec les autres éléments du dossier. À la fin de l'abonnement et de la période de consultation, vos données sont conservées 12 mois pour vous permettre de revenir ou de les exporter, puis supprimées, sauf demande contraire de votre part.
• Fin du contrat. Vous pouvez exporter vos données à tout moment (CSV, PDF). Sur demande à contact@digitcompta.ma, DIGIT COMPTA vous les restitue puis les supprime sous 3 mois. Les bulletins et états de paie restent à conserver par vous 10 ans (CGI art. 211).

Disponibilité et responsabilité

Nous faisons le nécessaire pour que le service soit disponible et fiable, sans pouvoir garantir l'absence d'interruption. La responsabilité de DIGIT COMPTA est limitée aux sommes payées au cours des douze derniers mois.

Modification et droit applicable

Ces conditions peuvent évoluer ; vous en êtes informé par e-mail avant leur entrée en vigueur. Elles sont régies par le droit marocain ; à défaut d'accord amiable, les tribunaux de Marrakech sont compétents.